Contenu de la formation
Introduction générale - Biens immobiliers et mobiliers: notions
- Le droit immobilier
Objet de la propriété immobilière - Bien immobilier élémentaire: sol, dessus et dessous
- Volume immobilier
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir - Droit de jouir: notion
- Droit de jouir: limites dans l'intérêt privé
- Droit de jouir: limites dans l'intérêt général
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer - Droit de disposer: notion
- Droit de disposer: limites dans l'intérêt privé
- Droit de disposer: limites dans l'intérêt général
Portée de la propriété immobilière - Exclusivité: notion, empiétement du voisin
- Exclusivité: constructions ou plantations par un tiers
- Perpétuité et imprescriptibilité
Propriété collective autonome - Indivision de droit commun: création et extinction
- Indivision de droit commun: régime
- Communauté conjugale
Propriété collective accessoire (ou "indivision forcée") - Mitoyenneté des murs et clôtures: détermination
- Mitoyenneté des murs et clôtures: régime
- Copropriété des immeubles bâtis (généralités)
- Indivision forcée élémentaire
Servitudes civiles légales - Servitudes légales d'application générale : distance des vues, distance des arbres, écoulement naturel des eaux
- Servitudes légales applicables en certaines circonstances : passage pour cause d'enclave, 'tour d'échelle", isolation par l'extérieur, chemin d'exploitation, écoulement artificiel et usage des eaux
Servitudes civiles consenties - Typologie des servitudes consenties
- Création et extinction des servitudes consenties
- Régime des servitudes consenties
Usufruit immobilier et droits réels assimilés - Usufruit: création et extinction
- Usufruit: régime
- Droit d'usage et droit d'habitation
Droits réels de jouissance - Baux réels de valorisation : bail emphytéotique, bail à construction
- Baux réels destinés à la production de logements abordables : bail à réhabilitation, bail réel solidaire
- Droits réels de jouissance spéciale
Domaine public: consistance - Domaine public artificiel: critères, classement et déclassement, limites et délimitation
- Domaine public naturel fluvial et maritime
Domaine public: jouissance - Utilisation par le public
- Utilisation par les usagers du service public
- Utilisation par des occupants exclusifs
Domaine public: disposition - Aliénation du domaine public
- Droits réels sur le domaine public: servitudes civiles, droits réels de jouissance
- "Aisances de voirie"
Domaine privé - Consistance
- Jouissance et disposition
Transfert de la propriété immobilière par l'effet de la loi - Transfert par accession
- Transfert par succession
- Attribution des biens sans maître
Transfert consenti de la propriété immobilière - Transfert par contrat: modes de transfert
- Transfert par contrat: interférence des droits de préemption
- Transfert par testament
- Transfert par usucapion
Transfert forcé de la propriété immobilière - Transfert par expropriation: acteurs, objet, finalité
- Transfert par expropriation: procédure administrative et indemnitaire
- Autres mode de transfert forcé
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20. Toutefois, dans le cadre de la préparation de la licence Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.