Droit de la promotion et des sociétés immobilières
Public Concerné
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise...), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2021-2022 :
- Nombre d'inscrits : 190
- Taux de présence à l'évaluation : 72%
- Taux de réussite à l'évaluation : 80%
Objectifs pédagogiques
Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).
Capacité et compétences acquises
Monter et réaliser des opérations de promotion immobilière.
Contenu de la formation
PARTIE I - L'OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
- Présentation générale de l'opération de promotion immobilière
- Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
- Le promoteur maître d'ouvrage et vendeur
- Le promoteur prestataire du maître d'ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Déroulé schématique d'une opération de promotion (promoteur maître d'ouvrage)
- La structure support de l'opération de promotion
- - L'intérêt d'une structure support
- - La société civile de construction vente (SCCV)
- - Autres sociétés de construction
- La maîtrise foncière dans l'opération de promotion
- Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
- Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
- Acquisition du terrain à bâtir : processus d'acquisition, clauses spécifiques
- Opération de promotion et contraintes administratives
- La réglementation d'urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d'urbanisme
- Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
- Opération de promotion et contraintes du voisinage
- Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
- Prévention des troubles anormaux de voisinage
- Le promoteur maître d'ouvrage : les contrats spéciaux de vente
- Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Le contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
- Les autres contrats de vente d'immeuble à construire
- Le contrat de location-accession
- Le promoteur prestataire du maitre d'ouvrage : les contrats spéciaux de délégation
- Le contrat de promotion immobilière (CPI)
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DRM104 | Droit de la promotion et des sociétés immobilières | 6 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
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- 2024-2025 2nd semestre: Formation en présentiel soir ou samedi
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- 2024-2025 1er semestre: Formation Hybride soir ou samedi
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