Contenu de la formation
Introduction générale - Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
- Terminologie générale
- Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
- Notion de plan d'urbanisme
PLU: structure et forme - Rapport de présentation, PADD, OAP
- Règlement: forme
Règlement du PLU: zonage Règlement du PLU: usages - Usage des sols
- Usage des bâtiments
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions - Caractéristiques intrinsèques des constructions
- Abords des constructions
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations) PLU: élaboration et évolution PLU: effets juridiques PSMV et carte communale Règles nationales d'urbanisme (RNU) - RNU: règles complétives
- RNU: règles assouplissantes
- RNU: règles palliatives
Servitudes d'utilité publique Certificat d'urbanisme - Contenu
- Procédure d'obtention
- Effets juridiques
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application - Constructions nouvelles
- Interventions sur constructions existantes
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance - Demande
- Instruction
- Décision
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en oeuvre - Validité de l'autorisation
- Adaptation de l'autorisation
- Contrôle de la conformité des travaux
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement - Notion de lotissement et autorisation requise
- Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
- Mise en oeuvre de l'autorisation de lotir
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire Autres autorisations d'utilisation du sol - Autorisation d'exploitation commerciale
- Autorisation de changement d'usage
- Agrément des locaux d'activité
Opérations publiques d'aménagement - Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
- Mise en oeuvre de l'opération publique d'aménagement
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1, entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.