1re partie - DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈREFormation de la vente immobilièreChapitre 1. Phase préparatoire
Section 1. La rencontre des volontés de vendre et d'acquérir§ 1. L'offre de vente
§ 2. L'offre d'achat
Section 2. Les avant-contrats de vente immobilière§ 1. Le pacte de préférence
§ 2. La promesse unilatérale de vente
§ 3. La promesse synallagmatique de vente
Section 3. La renonciation à acquérir§ 1. Droit de rétractation
§ 2. Droit de réflexion
Chapitre 2 Conditions de validité
Section 1. La capacité de vendre et d'acquérir§ 1. Le mineur, partie à la vente immobilière
§ 2. Le majeur protégé, partie à la vente immobilière
§ 3. La conclusion de la vente immobilière par mandataire
Section 2. La protection du consentement de l'acquéreur§ 1. Protection par la théorie des vices du consentement
§ 2. Protection par l'obligation d'information du vendeur
Section 3. Le contenu du contrat de vente immobilière§ 1. Consistance de l'immeuble vendu
§ 2. Stipulation du prix
Effets de la vente immobilièreChapitre 1. Le transfert de propriété immobilière
Section 1. Modalités du transfert de propriété immobilière§ 1. Entre les parties
§ 2. À l'égard des tiers
Section 2. Conséquences du transfert de propriété immobilière§ 1. Transfert des risques
§ 2. Transfert des accessoires
Chapitre 2 Les obligations des parties
Section 1. Obligations du vendeur§ 1. Obligation de délivrance
§ 2. Obligations de garantie
Section 2. Obligation de l'acquéreur§ 1. Modalités de paiement du prix
§ 2. Sanction du non-paiement du prix
2e partie - PRATIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈREL'acte authentique notarié - L'établissement de l'acte authentique
- Les propriétés de l'acte authentique
Les négociations précontractuelles - Les pourparlers
- L'intermédiation
Éléments de la promesse de vente - Le consentement
- La capacité et les pouvoirs des parties
- Le contenu de la promesse
La protection de l'acquéreur immobilier - La protection du consentement de l'acquéreur
- La protection de l'acquéreur - emprunteur
L'audit de l'immeuble vendu - La détermination de l'immeuble
- Le dossier de diagnostic technique
Les droits de préemption et de priorité - Le droit de préemption urbain des communes
- Le droit de préemption des safer
- Le droit de préemption des co-indivisaires
- Le droit de préemption du locataire
- Le droit de priorité
La procuration - La nature juridique de la procuration
- L'établissement de la procuration
- L'annexion de la procuration
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.