Expertise judiciaire immobilière
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Capacité et compétences acquises
Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.
Contenu de la formation
- Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
- Organisation juridictionnelle en France
- Environnement légal et réglementaire de l'expertise
- Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
- Statut de l'expert judiciaire
- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts
- Pratique de l'expertise judiciaire
- Opérations d'expertise
- Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
- Relation juge/expert
- Catégories d'expertise judiciaire
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile
- Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial
- L'expertise judiciaire en Europe
- Droit à un procès équitable
- Coopération judiciaire européenne
- Statut de l'expert dans divers pays européens
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Droit de l'immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Droit de l'immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.
En alternance ou en formation continue en journée :
Merci de consulter directement le secrétariat pédagogique de votre formation pour obtenir le planning.
En formation « à la carte Hors Temps de Travail », en présentiel, à distance ou hybride :
Voir les dates, les lieux d'enseignement et les modalités d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation.
- Auvergne-Rhône-Alpes
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- 2027-2028 1er semestre: Formation hybride soir ou samedi
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