Expertise judiciaire immobilière
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Capacité et compétences acquises
Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.
Contenu de la formation
Introduction: l'organisation judiciaire en France
Le statut de l'expert judiciaire
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Le statut de l'expert judiciaire
- Environnement légal et réglementaire
- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines "
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
- Opérations d'expertise
- Relation juge/expert
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial
- Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
- Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
- Statut des experts au sein de divers pays européens
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DRM215 | Expertise judiciaire immobilière | 3 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
- Paris
