Méthodologie de l'opération et du rapport d'expertise

Objectifs pédagogiques

Connaître les différentes étapes de l'expertise immobilière, depuis l'analyse de la mission jusqu'à la livraison  du rapport au client ou au juge.

Capacité et compétences acquises

Réaliser avec méthode et rigueur des expertises immobilières, depuis l'analyse de la mission jusqu'à la livraison du rapport au client ou au juge.

Contenu de la formation

La mission d'expertise immobilière
  • contrat d'expertise
  • décision judiciaire d'expertise
L'opération d'expertise immobilière
  • recueil de l'information juridique (servitudes, statut d'occupation...)
  • recueil de l'information économique (marché)
  • recueil de l'information technique (caractéristiques constructives, réseaux...)
  • appréhension du contexte géographique et sociologique
  • visite des lieux
  • détermination de la méthode d'évaluation
La rédaction du rapport d'expertise immobilière
  • structure du rapport
  • qualité rédactionnelle
  • principes déontologiques
  • règles issues du droit des contrats
  • règles issues du droit de la procédure judiciaire

Description des modalités de validation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Droit de l'immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.

En alternance ou en formation continue en journée :

Merci de consulter directement le secrétariat pédagogique de votre formation pour obtenir le planning.

En formation « à la carte Hors Temps de Travail », en présentiel, à distance ou hybride :

Voir les dates, les lieux d'enseignement et les modalités d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation.

Code : DRM214
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crédits