Contenu de la formation
La mission d'expertise immobilière- contrat d'expertise
- décision judiciaire d'expertise
L'opération d'expertise immobilière- recueil de l'information juridique (servitudes, statut d'occupation...)
- recueil de l'information économique (marché)
- recueil de l'information technique (caractéristiques constructives, réseaux...)
- appréhension du contexte géographique et sociologique
- visite des lieux
- détermination de la méthode d'évaluation
La rédaction du rapport d'expertise immobilière- structure du rapport
- qualité rédactionnelle
- principes déontologiques
- règles issues du droit des contrats
- règles issues du droit de la procédure judiciaire
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.