Statuts d'occupation des biens immobiliers
Objectifs pédagogiques
Connaître, dans une optique comparative, les différentes modalités juridiques d'occupation d'un bien immobilier.
Capacité et compétences acquises
Choisir le statut d'occupation de plus adapté aux projets et intérêts de l'occupant et du propriétaire. Identifier le statut d'un occupant en place en vue de gérer au mieux la relation entre cet occupant et le propriétaire et de résoudre des éventuels conflits. Mettre fin à l'occupation avec ou sans titre.
Contenu de la formation
- L'occupant titulaire d'un droit personnel
- Locataire d'habitation
- Locataire commercial
- Locataire rural
- L'occupant titulaire d'un droit réel
- L'usufruitier et assimilé
- Le bénéficiaire d'un droit réel de jouissance spéciale
- Le preneur à bail emphytéotique ou à construction
- Le preneur à bail réel solidaire
- L'occupant sans titre
Description des modalités de validation
Examen final : épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20. Toutefois, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE composant le bloc de compétences.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20. Toutefois, une note inférieure à 10/20 mais d'au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE composant le bloc de compétences.
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DRM143 | Statuts d'occupation des biens immobiliers | 3 | Cours de Jour | - | - | - | - |
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- 2024-2025 1er semestre: Formation Hybride soir ou samedi
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