Fondamentaux du droit S2
Public Concerné
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
- diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
- Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
Durant ce second semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit des affaires, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit de la responsabilité civile et du droit pénal, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans la poursuite d'études juridiques supérieures :
- identifier le commerçant ;
- vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;
- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;
- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;
- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d'une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;
- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;
- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;
- analyser le bail commercial, la protection du locataire-preneur et les obligations du bailleur ;
- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;
- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;
- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;
- identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;
- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;
- expliquer l'intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;
- analyser la validité d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière ;
- proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat ;
- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;
- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;
- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;
- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;
- apprécier le respect des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation juridique donnée ;
- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;
- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;
- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.
Durant ce second semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit des affaires, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit de la responsabilité civile et du droit pénal, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans la poursuite d'études juridiques supérieures :
- identifier le commerçant ;
- vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;
- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;
- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;
- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d'une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;
- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;
- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;
- analyser le bail commercial, la protection du locataire-preneur et les obligations du bailleur ;
- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;
- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;
- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;
- identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;
- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;
- expliquer l'intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;
- analyser la validité d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière ;
- proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat ;
- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;
- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;
- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;
- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;
- apprécier le respect des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation juridique donnée ;
- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;
- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;
- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.
Contenu de la formation
LE COURS : Partie 1. La théorie générale du contrat.
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
Partie 3. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 4. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régimes de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
Partie 3. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 4. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régimes de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).
Description des modalités de validation
Contrôle continu durant le semestre 2 (évaluation sur table et devoirs à rendre) et, à la fin du semestre, examen écrit d'une durée de 2 heures. Session de rattrapage à l'oral.
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TECB11 | Fondamentaux du droit S2 | 0 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
