Fondamentaux du droit S1
Public Concerné
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- Baccalauréat ou équivalent ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance ;
- diplôme homologué niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17/06/1980 modifié ;
- diplôme enregistré aux niveaux I, II, III, IV du RNCP ou aux niveaux 4, 5, 6 ou 7 du CNCP ;
- accès dérogatoire par la validation des acquis.
- Possibilité d'intégrer la formation en 2e ou 3e année si vous avez effectué une première année d'études similaire auparavant.
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
Durant ce premier semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit civil, du droit procédural et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance et l'articulation des règles du droit en vigueur interne et européen) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que professionelle, ainsi que dans la poursuite des études juridiques supérieures dont le second semestre de l'année universitaire :
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;
- différencier les principales catégories de lois ;
- schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi dite ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi ;
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l'homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;
- justifier l'exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des MARD ;
- montrer la spécificité de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits ;
- justifier l'existence d'une personne juridique (personne physique et personne morale) ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d'une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d'un majeur dans une situation donnée ;
- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicable ;
- analyser les prérogatives du propriétaire ;
- identifier les principaux modes d'acquisition de la propriété ;
- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;
- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;
- distinguer la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique au sein de la propriété intellectuelle ;
- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;
- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
Durant ce premier semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit civil, du droit procédural et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance et l'articulation des règles du droit en vigueur interne et européen) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que professionelle, ainsi que dans la poursuite des études juridiques supérieures dont le second semestre de l'année universitaire :
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;
- différencier les principales catégories de lois ;
- schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi dite ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi ;
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l'homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;
- justifier l'exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des MARD ;
- montrer la spécificité de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits ;
- justifier l'existence d'une personne juridique (personne physique et personne morale) ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d'une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d'un majeur dans une situation donnée ;
- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicable ;
- analyser les prérogatives du propriétaire ;
- identifier les principaux modes d'acquisition de la propriété ;
- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;
- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;
- distinguer la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique au sein de la propriété intellectuelle ;
- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;
- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
Capacité et compétences acquises
- Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.
- Identifier les différentes sources du droit, leur genèse et la hiérarchie entre elles.
- Déterminer la juridiction compétente pour un litige donné.
- Vérifier la bonne application des règles de procédure (recevabilité de l'action en justice, choix des arguments et modes de preuve, exercice des voies de recours, respect des principes directeurs du procès...).
- Distinguer les divers modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
- Déterminer la personnalité juridique et les éléments d'identification des personnes physiques et des personnes morales.
- Analyser la capacité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale.
- Sélectionner les régimes de protection adéquates pour les personnes juridiquement incapables.
- Reconnaître les différentes sortes de biens et leur régime juridique.
- Déterminer les règles juridiques applicables au droit de propriété et à ses démembrements (usufruit...).
- Connaître les critères de reconnaissance et de protection des principaux droits de propriété intellectuelle (brevets...).
- Formuler des solutions juridiquement argumentées, dans le respect de la méthodologie exigée, face à des questions concrètes (cas pratique, document à interpréter, connaissances acquises à restituer de manière structurée et exhaustive...).
Contenu de la formation
LE COURS :Partie 1. Le droit et ses sources.
Chapitre 1. Le droit : notions introductives (les spécificités de la règle de droit ; les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit et leur hiérarchie : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et de l'impact de leur hiérarchie.
Partie 2 . La résolution des litiges.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends et leur intérêt ; ...).
Chapitre 2. La preuve (la charge de la preuve ; l'objet de la preuve : actes et faits juridiques ; les modes de preuve ; la recevabilité des moyens de preuve ; ...).
Partie 3. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques et les personnes morales : leurs éléments d'identification et leur durée)
Chapitre 2. La capacité juridique (capacité de jouissance et capacité d'exercice ; principe de capacité et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 4. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les principales classifications des biens (les différentes sortes de biens meubles et de biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; principales modalités d'acquisition de la propriété ; démembrements du droit de propriété : usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. La propriété intellectuelle (distinction de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique ; les principaux droits de propriété intellectuelle [brevets, marques, droits d'auteur] et leur protection).
Chapitre 1. Le droit : notions introductives (les spécificités de la règle de droit ; les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit et leur hiérarchie : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et de l'impact de leur hiérarchie.
Partie 2 . La résolution des litiges.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends et leur intérêt ; ...).
Chapitre 2. La preuve (la charge de la preuve ; l'objet de la preuve : actes et faits juridiques ; les modes de preuve ; la recevabilité des moyens de preuve ; ...).
Partie 3. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques et les personnes morales : leurs éléments d'identification et leur durée)
Chapitre 2. La capacité juridique (capacité de jouissance et capacité d'exercice ; principe de capacité et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 4. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les principales classifications des biens (les différentes sortes de biens meubles et de biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; principales modalités d'acquisition de la propriété ; démembrements du droit de propriété : usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. La propriété intellectuelle (distinction de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique ; les principaux droits de propriété intellectuelle [brevets, marques, droits d'auteur] et leur protection).
Description des modalités de validation
Contrôle continu durant le semestre 1 (avec évaluation sur table et devoirs à rendre) et, à la fin du semestre, examen écrit d'une durée de 2 heures. Session de rattrapage à l'oral.
En alternance ou en formation continue en journée :
Merci de consulter directement le secrétariat pédagogique de votre formation pour obtenir le planning.
En formation « à la carte Hors Temps de Travail », en présentiel, à distance ou hybride :
Voir les dates, les lieux d'enseignement et les modalités d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation.
- Paris
- Centre Cnam Paris
