Contenu de la formation
- Répartition des compétences en matière d'urbanisme (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale...)
- Articulation des différents outils juridiques de planification stratégique (SRADDET, SCoT, PLU, PLUi, PLH, PDM, PCAET...)
- Enjeux, contraintes et modalités d'élaboration d'un PLU / PLUi
- Principaux outils de l'urbanisme opérationnel (autorisations d'urbanisme, ZAC...)
- Procédures juridiques applicables à la mise en oeuvre concrète des projets
- Règles applicables à certains territoires (Littoral et Montagne)
- Règles d'urbanisme dans les secteurs spécifiques (secteurs classés, périmètres de protection modifiés...)
- Présentation des principaux textes législatifs récents intervenus en matière de construction et d'aménagement (Loi SRU, loi ALUR, loi ELAN, loi Urbanisme et habitat, ordonnances de simplification...)
- Réglementation récente répondant aux nouvelles attentes (bâtiments à énergie positive, intégration des énergies renouvelables...)
- Procédure applicable aux édifices menaçant ruines
- Principales règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme
Description des modalités de validation
La validation de cette Unité d'Enseignement (UE) s'effectue dans le cadre d'un contrôle continu impliquant la réalisation de cas pratiques écrits destinés à vérifier la connaissance et la mise en application des enseignements.