Droit du commerce et des libertés commerciales
Objectifs pédagogiques
Les enseignements de cet UE permettent aux participants d'intégrer les différentes contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et la mise en place d'une stratégie de communication.
Les objectifs pédagogiques sont :
Les objectifs pédagogiques sont :
- intégrer les principales contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et au développement d'un plan de communication pour mieux informer les commerçants et les responsables des collectivités territoriales.
- présenter des réalisations ou des difficultés concrètes rencontrés par des managers en poste.
Capacité et compétences acquises
Connaissance des principes juridiques de base, compréhension des enjeux liés au respect de ces principes.
Contenu de la formation
Droit des baux commerciaux
- Champ d'application du statut des baux commerciaux
- Bail commercial et procédures collectives
- Droit au renouvellement
- Rapports contractuels
- Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
- Procédure de fixation du loyer et conséquences
- Refus de renouvellement,
- Cession et sous-location
- Les principes de base
- Le Règlement National de Publicité
- Le Règlement Local (Intercommunal) de Publicité
- Les autorisations, les déclarations préalables et les sanctions
- Droit de l'image et RGDP
- Connaître l'image et le droit au respect de la vie privée
- Les grands principes du droit de l'image et règles à respecter
- Les grands principes juridiques de la P.D.C.P.
- Rôles et responsabilités des différents acteurs
Description des modalités de validation
Evaluation individuelle sur un cas réel
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| USM31J | Droit du commerce et des libertés commerciales | 4 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
