Propriété publique
Public Concerné
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les notions essentielles relatives à la propriété publique
Détailler les procédures liées à sa délimitation
Détailler les procédures liées à sa délimitation
Capacité et compétences acquises
Être en capacité d'identifier les biens du domaine de l'administration, ainsi que le régime auquel ils sont soumis
Contenu de la formation
Définitions et terminologie
Distinction entre la propriété publique et la propriété privé
Distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques
Distinction entre domaine public et domaine non cadastré
Définition légale du domaine public :, notion d'affectation
Théorie de l'accessoire
Composition du patrimoine des personnes publiques
Composition du domaine public de l'État
Composition du domaine privé des personnes publiques
Régime juridique attaché au domaine public
Constitution
Disparition, déclassement
Protection (inaliénabilité, imprescriptibilité, autres règles)
Utilisation du domaine public :
§ La loi du 25/07/1994 («droits réels »)
§ La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
§ Imbrication entre domaine public et propriété privée : le cas des divisions en volumes
La délimitation du domaine public naturel
Domaine public maritime naturel
Domaine public fluvial naturel
Cas particulier des DOM (zone des 50 pas géométriques)
La délimitation du domaine public artificiel
Domaine public maritime artificiel
Domaine public fluvial artificiel
Domaine public routier : l'alignement
Domaine public ferroviaire
Autres (domaine public de défense, domaine public monumental, immeubles publics, etc.)
La délimitation du domaine privé des personnes publiques
Principe général : bornage contradictoire de droit commun
Cas particuliers : forêts, chemins ruraux
Distinction entre la propriété publique et la propriété privé
Distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques
Distinction entre domaine public et domaine non cadastré
Définition légale du domaine public :, notion d'affectation
Théorie de l'accessoire
Composition du patrimoine des personnes publiques
Composition du domaine public de l'État
- Domaine public naturel
- Domaine public artificiel
Composition du domaine privé des personnes publiques
- Domaine privé immobilier
- Domaine privé mobilier
Régime juridique attaché au domaine public
Constitution
Disparition, déclassement
Protection (inaliénabilité, imprescriptibilité, autres règles)
Utilisation du domaine public :
§ La loi du 25/07/1994 («droits réels »)
§ La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
§ Imbrication entre domaine public et propriété privée : le cas des divisions en volumes
La délimitation du domaine public naturel
Domaine public maritime naturel
Domaine public fluvial naturel
Cas particulier des DOM (zone des 50 pas géométriques)
La délimitation du domaine public artificiel
Domaine public maritime artificiel
Domaine public fluvial artificiel
Domaine public routier : l'alignement
Domaine public ferroviaire
Autres (domaine public de défense, domaine public monumental, immeubles publics, etc.)
La délimitation du domaine privé des personnes publiques
Principe général : bornage contradictoire de droit commun
Cas particuliers : forêts, chemins ruraux
Description des modalités de validation
- Examen final
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| US4324 | Propriété publique | 1 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
