Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Public Concerné
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise...), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2021-2022 :
- Nombre d'inscrits : 265
- Taux de présence à l'évaluation : 76%
- Taux de réussite à l'évaluation : 83%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques de passation et d'exécution des marchés privés de travaux.
Capacité et compétences acquises
Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu'à l'achèvement et la réception des travaux.
Contenu de la formation
- Observations préliminaires : théorie générale des contrats
- Nature du contrat d'entreprise : définition, distinction avec d'autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux
- Parties contractantes : maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, maître d'oeuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S.
- Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001
- Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d'offres)
- Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d'entreprises
- Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré
- Prix des travaux : réglementation, révision
- Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement
- Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs
- Délais d'exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais
- Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant
- Obligations des parties : les obligations du maître d'ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d'oeuvre, clauses particulières de solidarité, prescription
- Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
- Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives
- Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Description des modalités de validation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Prévisions d'ouverture
| Groupe | Semestre | Modalité | État d'ouverture | Date du premier cours | Lieux | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DRM131 | Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre | 3 | Cours de Jour | - | - | - | - |
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
- Auvergne-Rhône-Alpes
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- 2024-2025 1er semestre: Formation Hybride soir ou samedi
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- Année 2024 / 2025: Formation en présentiel journée
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- Provence-Alpes-Côte d'Azur
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